Les achats réalisés sur le site Internet www.promoslunettes.com édité par la Société L’Opticien professionnel impliquent l'acceptation sans réserve des dispositions suivantes 

Article 1 - Société éditrice

La Société est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé 70 rue Boursault 75017 PARIS France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 778 029, SIRET 52977802900015, code NAF 4778A, TVA intracommunautaire 

FR 66 529 778 029, ADELI 75 28 2929 1. Capital social 1 000 euros.

Directeur de la publication : Kevin Saada
Numéro du service client : 09 84 41 91 51(coût d'une communication locale).

Hébergeur : OVH

La Société L’Opticien Professionnel est l'éditeur et exploitant du site Internet www.promoslunettes.com dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, la société L’Opticien Professionnel​ comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés.
Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 09 84 41 91 51 de 9h à 16h du Lundi au Vendredi et vous reçoit dans notre boutique au 63 rue des Batignolles, 75017 Paris du lundi au samedi de 9h30h à 17h30.
 

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société L’Opticien Professionnel définissent les droits et obligations des parties, ci-après dénommées « le client » d'une part et d'autre part la société L’Opticien Professionnel, ci-après désignée par « le site Internet », dans le cadre de la vente de produits et services par L’Opticien Professionnel aux clients du site Internet www.promoslunettes.com.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le site Internet est régie par les présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par L’Opticien Professionnel auprès d'un client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.

Le client déclare qu'il sait savoir pouvoir rencontrer un opticien dans notre magasin L’Opticien Professionnel.

L’Opticien Professionnel et le client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

 

Article 3 - Terminologie

L'ensemble des produits et des services proposés par L’Opticien Professionnel sur son site Internet de commerce électronique est désigné ci-après par « produits ».

L’ensemble des produits et services sélectionnés par un visiteur, et pouvant donner lieu à la création d’une commande est désigné ci-après par « panier ».

Chaque acquisition ou réservation d'un produit ou d'un service effectuée par un client sur le site Internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « commande ».

Chaque personne, majeure et capable, ayant effectué une inscription sur le site et créé un identifiant personnel sera ci-après dénommée par « utilisateur ».

Chaque utilisateur souhaitant bénéficier des produits de L’Opticien Professionnel et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « client ». La qualité de client s'acquiert à la validation de la commande.

 

Article 4 - Modalités de commande

Les clients ont la possibilité de commander sur le site Internet http://www.promoslunettes.com ou dans notre boutique L’opticien Professionnel ouvert du lundi au samedi de 9h30h à 19h30 située au 63 rue des Batignolles, 75 017 Paris. 

Pour les commandes par Internet :

4.1. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie ou le chèque pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire ou ce chèque donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits de www.promoslunettes.com.

4.2. Il est remis gratuitement un devis au client sous la forme d'un récapitulatif de commande qui présente au client l'ensemble des prix des produits. Sur le site www.promoslunettes.com, le devis est imprimable à partir du bouton « devis ». Le client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et payer ». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant. Chaque devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Cette validation constitue une acceptation de l'offre qui a, entre L’Opticien Professionnel et le client, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Par cette acceptation du contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance du devis et l’avoir imprimé. www.promoslunettes.com confirmera systématiquement la commande de chaque client par courrier électronique, puis son expédition par courrier électronique.

 

Article 5 - Engagements du client

En passant une commande sur le site www.promoslunettes.com, le client certifie :

◦ Etre âgé de plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

◦ Etre en possession d'une prescription médicale pour les lunettes équipées de verres correcteurs commandées, et qu'une telle prescription lui a été remise par un ophtalmologiste pour le compte d'un porteur de plus de 16 ans, et que cette prescription est en cours de validité le jour de l'achat sur le site www.promoslunettes.com. Cette prescription, sous forme d'ordonnance, devra être transmise à www.promoslunettes.com pour établir la commande. Tant que www.promoslunettes.com n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la livraison sera suspendue.

www.promoslunettes.com équipe les porteurs à partir de 16 ans lorsque la vente des lunettes de vue est effectuée à distance. www.promoslunettes.com équipe les porteurs âgés de 10 à 15 ans uniquement lorsque la vente est effectuée dans notre boutique L’opticien professionnel situé au au 63 rue des Batignolles, 75 017 Paris.

Article 6 - Mesures des demi-écarts pupillaires

Pour que la commande soit valide, le client doit transmettre à www.promoslunettes.com les corrections indiquées sur la prescription médicale destinée au porteur de la lunette correctrice et également les mesures des demi-écarts pupillaires ou communiquer aux opticiens de www.promoslunettes.com les documents permettant de connaître cette mesure ou de l’effectuer.

Le client peut trouver les mesures des demi-écarts pupillaires :

◦ Lors de la consultation chez un ophtalmologue. Depuis le 19 septembre 2015 le nouvel article 4134-1 Code de la santé publique rend obligatoire la valeur de l’écart pupillaire sur les prescriptions médicales de verres correcteurs.

◦ Auprès du dernier opticien qui a traité son dossier ou parfois sur la carte ou la facture remise par l'opticien avec la mesure des demi-écarts pupillaires (parfois noté EP pour « Ecarts Pupillaires » ou PD pour le terme anglais « Pupilar Distance »).

◦ En se rendant dans notre boutique L’opticien Professionnel au 63 rue des Batignolles, 75017 Paris pendant ses horaires d’ouverture (du lundi au samedi de 9h30 à 19h30) pour qu’un opticien L’opticien professionnel les mesure.

◦ En envoyant une ancienne paire de lunettes correctrice chez L’opticien professionnel, au 63 rue des Batignolles 75 017 Paris. Une fois la mesure prise par un opticien, les anciennes paires de lunettes sont retournées avec la commande.

En cas de difficulté pour mesurer les demi-écarts pupillaires vous pouvez contacter le service client au 09 84 41 91 51.

 

Article 7 - Modalités de prix

7.1. Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.

Dans le cas d’une livraison à destination des DOM, des TOM et de la Principauté d'Andorre, le montant de la commande ne comprend pas les taxes (notamment l’octroi de mer) ni les droits de douane éventuels devant être supportés par le client à réception de son colis. Les montants de ces taxes et droits de douane dépendent de la réglementation en vigueur dans ces territoires de destination dont le client devra au préalable s’informer.

Les frais d'expédition sont :

◦ Offerts pour les envois en France métropolitaine avec le transporteur Colissimo si le montant d'achat est supérieur à 100 € TTC.

◦ Offerts pour les envois hors de France métropolitaine si le montant d'achat est supérieur à 500 € TTC.

◦ Payants pour tous les autres envois.

Les commandes sont payables immédiatement.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. www.promoslunettes.com n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, www.promoslunettes.com conseille à ses clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

7.2. Les tarifs indiqués sur le site comprennent les prix de la fabrication des verres et du montage des verres sur la monture, ainsi que du nettoyage de la monture. Les frais de port sont offerts pour tout achat supérieur à 100 euros.

www.promoslunettes.com propose une rubrique « promo » sur son site. Dans cette rubrique le prix de vente pratiqué par www.promoslunettes.com constitue un prix bien inférieur à celui habituellement pratiqué.

 

7.3. Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service de www.promoslunettes.com, voire la résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société L’opticien professionnel. En conséquence, l’opticien professionnel se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Article 8 - Conformité des produits et services

8.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à L’Opticien Professionnel par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

L’Opticien Professionnel fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

8.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à la société L’Opticien Professionnel en suivant la procédure prévue à la rubrique « Politique de retour » accessible sur le site Internet.

Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants :

◦ Le colis est endommagé : le client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.

◦ Le produit livré est différent de celui qui a été commandé. Par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction.

Le client pourra demander à L’Opticien Professionnel:

◦ Soit d'être livré d'un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.

◦ Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la réception du Produit par le client.

Afin de bénéficier du remplacement à l'identique ou du remboursement :

◦ Le client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 30 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et L’Opticien Professionnel sera dégagé de toute responsabilité.

◦ Le client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.

Les frais liés au retour du produit sont à la charge de L’Opticien Professionnel dans les seuls cas de non-conformité ou d'avarie liée au transport. Dans les autres cas, les frais liés au retour du produit sont à la charge du client.

Afin de bénéficier du remplacement d’un produit, le client doit prendre en charge les frais de ports de réexpédition avec la tarification Colissimo Suivi ou équivalent.

De plus, pour toute commande, si l'adresse de livraison renseignée dans le dossier n'est pas valide et inclus donc un retour du colis dans les locaux de L’Opticien Professionnel pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du client.

Afin d’éviter toute dégradation des verres (traitements, anti-reflets ou teinte qui s’écaillent etc.), nous vous invitons à suivre les conseils d’utilisation suivants :
- Eviter tous les chocs thermiques, chaud ou froid.
- Ne pas les placer près d’une source de chaleur (ordinateur, radiateur, four…)
- Les nettoyer exclusivement avec des produits de nettoyage achetés chez un opticien, ou de l’eau froide et du savon.
- Les essuyer exclusivement avec une chiffonnette microfibre.
- Les ranger systématiquement dans leur étui après utilisation afin d’éviter toutes rayures.
- Ne pas les mettre sur la tête, ou accrocher au pull ou à la veste.

8.3. La livraison des lunettes correctrices nécessiteront la réception préalable par tout moyen (électronique, ou papier) d'une ordonnance en cours de validité.
Pour les ordonnances datées d'avant le 18/10/2016, la durée de validité est de 3 ans pour les plus de 16 ans et de un an pour les moins de 16 ans.
Pour les ordonnances datées du 18/10/2016 ou après, la durée de validité est de 1 an pour les personnes de moins de 16 ans, de 5 ans pour les personnes entre 16 et 42 ans et de moins de 3 ans pour les personnes de plus de 42 ans.
A noter que la durée de validité peut-être réduite par simple mention de l'ophtalmologiste sur l'ordonnance. La livraison des produits sera suspendue faute de réception par www.promoslunettes.com de cette ordonnance.

8.4. Sur le site www.promoslunettes.com, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques unifocaux et progressifs dans une gamme de puissance sphérique de prescription allant de -8,00 à +6,00 dioptries et une gamme de puissance cylindrique positive de prescription allant de 0,00 à +3,50 dioptries. Pour les verres progressifs, les additions sont situées dans une plage de +0,75 à +3,50 dioptries.

 

Article 9 - Contrôle qualité

9.1. Suite à une commande, chaque paire de lunettes correctrices (verres et monture) est contrôlée par un opticien diplômé avant la livraison au client.

9.2. Nous faisons contrôler nos montures et nos verres par un laboratoire indépendant. Ainsi nous vérifions que nos lunettes équipées de verres correcteurs et nos lunettes de soleil respectent bien les normes CE (test de conformité téléchargeable).

 

Article 10 - Indisponibilité exceptionnelle ou fortuite des produits et services

Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale de produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle (le reste de la commande en stock restant ferme et définitif), ou de l'annulation de sa commande.

En cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :

◦ Soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

◦ Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa résolution du contrat.

Les frais de livraison d'un nouveau produit ou service seront supportés par www.promoslunettes.com.

 

Article 11 - Paiement

11.1. Règlement

Le règlement des achats s'effectue à ce jour par carte bancaire ou chèque.

Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.

Nous acceptons uniquement les cartes bancaires émises dans les pays suivants : France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Irlande, Grande-Bretagne.

Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

11.2. Lutte contre la fraude à la carte bancaire et aux chèques bancaires

www.promoslunettes.com fait appel à la technologie 3D Secure (Verified By Visa ou MasterCard SecureCode) pour sécuriser les paiements effectués par carte bancaire.

En outre, www.promoslunettes.com a mis en place une procédure de vérification afin d'empêcher toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le site.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser à www.promoslunettes.com (par courrier, par mail) une copie recto et verso de sa pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

La commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. www.promoslunettes.com se réserve le droit de procéder au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

 Article 12 - Livraison

12.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront remis contre signature sur le lieu que le client a indiqué au cours du processus de commande.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le client au cours du processus de commande.

Lors de l'expédition d'une commande, www.promoslunettes.com prévient qu'une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le site Internet dans la rubrique « Mon compte ».

Dans le cas d'une expédition partielle, une facture ou un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

Le client doit choisir le lieu de livraison.
En cas d'absence lors de la livraison au lieu indiqué par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : le client bénéficie alors d'une mise à disposition du ou des colis dans un bureau de Poste pour les produits distribués par Coliposte dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

12.2. Délai de livraison des lunettes de vue

L’Opticien professionnel met tout en œuvre pour livrer la commande d’une lunette de vue avec verres correcteurs dans un délai de 15 jours pour une expédition en France métropolitaine et de 22 jours pour une expédition en dehors de France métropolitaine (+2 jours pour des verres progressifs ou des verres photochromiques) et s'engage dans tous les cas à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou service. La commande complète d’une lunette de vue avec des verres correcteurs signifie que www.promoslunettes.com a reçu notamment le paiement et les données médicales (ordonnance et demi-écarts pupillaires) pour fabriquer ladite lunettes. Dans ce cas, www.promoslunettes.com indiquera au client une fourchette estimative de date de livraison.

Cependant, ces délais de livraison ne s'appliquent que strictement aux commandes respectant le processus d'achat et de paiement en ligne. Toute commande ne respectant pas ce processus (commande par courrier...) est éligible à ne pas être traitée par nos services et s'engage à des retards importants.

12.3. Délai de livraison des autres produits (lunettes de soleil, lunettes de sport, lunettes loupes)

Pour une commande passée avant 14 heures un jour ouvré, L’opticien professionnel met tout en œuvre pour expédier la commande le jour même. Au delà de 15 heures, L’opticien professionnel met tout en œuvre pour expédier la commande le jour ouvré suivant.

12.4. Retard de livraison

Dans un tel cas, le client peut contacter le service client de www.promoslunettes, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du site Internet.

En cas de non-respect de la date de livraison, le client dispose de la faculté de résilier immédiatement le contrat si le délai est une condition essentielle du contrat et connue de www.promolunette.com ou après échec d'une mise en demeure fixant un délai supplémentaire dans les autres cas.

 

Dans ces hypothèses, www.promolunette.com procèdera au remboursement dans les 14 jours suivant la demande d'annulation par le client.

12.5. Livraison partielle

Le client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés. Sauf en cas d'accord entre les parties sur la nouvelle date de livraison, le client pourra annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 14.4 alinéa 2.

12.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit ou du service auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 16 ci-après, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à www.promolunette.com

 

Article 13 - Garanties

Toute commande effectuée sur le site www.promolunette.com respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 14 - Droit de rétractation

14.1. Cas général des produits vendus sur le site www.promolunette.com

 

L’ensemble des produits vendus sur le site www.promolunette.com bénéficie de la clause « satisfait ou remboursé » pendant trente (30) jours francs à compter de la date de réception du produit ou du dernier colis composant la commande, à l’exception des cas exposés aux points 16.2, 16.3 et 16.4.

Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour écrite. Pour cela, vous pouvez nous contacter par email (promoslunettes@gmail.com) ou par courrier postal dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit.


Les clients sont responsables de l'arrivée chez L’Opticien professionnel du produit retourné. Aussi, nous vous conseillons d'envoyer le produit en colis recommandé ou suivi. Par ailleurs, vous devez indiquer par écrit ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l'opération retardé.


Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d'origine (ainsi que les microfibres et accessoires fournis pour les lunettes de marque) parfaitement intacts. Les frais de retour sont à la charge du client.


Concernant un achat de lunettes de vue, le colis doit obligatoirement être accompagné de l'original de la feuille de soins (feuille « Cerfa »). Le remboursement est applicable sur l'équipement, hors frais de ports éventuels.


Pour un remplacement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du client, au tarif en vigueur.

www.promoslunettes.com procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de date de la notification par le client de l'annulation de sa commande sous réserve du renvoi dans ce délai du produit par le client. A défaut, www.promoslunettes.com diffèrera le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve de l'expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
www.promoslunettes.com procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

14.2. Cas particulier des produits lunettes correctrices (lunettes de vue)

 

Si le client a souhaité commander des lunettes correctrices sur le site www.promoslunettes.com sans fournir une ordonnance médicale de moins de 3 ans, il ne peut pas être remboursé par la Sécurité Sociale, et la garantie « satisfait ou remboursé 30 jours » www.promoslunettes.com ne peut pas être appliquée.

 

 

Article 15 - Modalités de renvoi de produit ou service par le client

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l'article 9 « Conformité des produits et services » et éventuellement de celles de l'article 16 « Droit de rétractation », le client doit retourner le produit ou service à L’opticien Professionnel :

◦ L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi à l'adresse suivante :

L’Opticien Professionnel, Service Retour Promos Lunettes, Facture N° (indiquez le numéro correspondant) 63 rue des Batignolles, 75 017 Paris France.

◦ Correctement protégé, dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

◦ Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à www.promoslunettes.com d'identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer l'avoir / le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuel).

◦ Sans que le produit ou service n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Pour des raisons pratiques et afin de mieux suivre vos demandes de renvoi de produit ou service, nous souhaitons que le demandiez par écrit. Pour cela, vous pouvez nous contacter par email (promoslunettes@gmail.com) dans les 30 jours à compter de la date de réception du produit.

 

Article 16 - Données personnelles

Digital L’Opticien Professionnel s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site Internet promoslunettes@gmail.com. Celles-ci sont confidentielles.

promoslunettes@gmail.com dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement ses ventes (facturation, remboursements).

Les informations qui sont demandées aux clients feront l’objet, sauf opposition justifiée de sa part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de promoslunettes@gmail.com, et le cas échéant de sa caisse de sécurité sociale, de son organisme d’assurance maladie complémentaire.

Si le client ne remplit pas les champs obligatoires, promoslunettes@gmail.com ne sera pas en mesure de livrer sa commande.

Articles 32, 38, 39, 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; décret n° 2002-637 du 29 avril 2002.

L’opticien professionnel ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses clients. L’opticien professionnel pourra adresser aux clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires.

Le client déclare accepter la conservation de ses données personnelles de correction visuelles. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou divulgation à des tiers si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles.

Il est laissé la faculté aux clients de s'y opposer en faisant parvenir à L’Opticien professionnel un courrier électronique à l'adresse promoslunettes@gmail.com (dans l'hypothèse où les clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé d'envoyer à www.promoslunettes.com un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquée à www.promoslunettes.com).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à promoslunettes@gmail.com (mentionnez votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale). L'email devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon compte www.promoslunettes.com » ou par courrier à l'adresse suivante :

L’Opticien Professionnel – 63 rue des Batignolles 75017 Paris- France.

L’utilisateur du site www.promoslunettes.com est informé que, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, tout abandon de commande et/ou de panier génèrera l’envoi de courriels de notification de reprise de panier et d’enquête de satisfaction de clientèle, dans la limite toutefois de trois courriels.

Conformément aux préconisations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), l’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’envoi de ces notifications à tout moment en écrivant à promoslunettes@gmail.com.

Conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est opposable à tous les professionnels à l’exception de ceux auprès desquels vous avez déjà passé une commande.

Article 17 – Garantie casse des produits


Garantie légale 

L’Opticien Professionnel est tenu de respecter la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article L. 211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation : 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 18 - Droit applicable – Litige


Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige et avant de le soumettre à la compétence exclusive d’un tribunal français , vous pouvez rechercher une solution amiable avec www.promoslmunettes.com ou en ayant recours à un médiateur ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends..
En tout état de cause, la responsabilité de www.promoslunettes.com ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Article 19 – Chèque

Une fois le paiement validé par le client, la commande reste en attente le temps de recevoir le chèque.

Une fois le paiement validé, www.promoslunettes.com s’engage à réserver la monture sélectionnée par le client pendant une période de 7 jours. Au-delà de ce délai, la commande sera annulée et automatiquement remise en vente.

 

Article 20 – Codes promotionnels

www.promoslunettes.com propose à ses clients de bénéficier d’offres commerciales temporaires ou permanentes sous la forme de codes promotionnels donnant droit à des réductions sur les commandes éligibles.

Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables au sein d’une même commande.

D’autre part, et à l’exception des codes promotionnels nominatifs accordés dans le cadre du parrainage, les codes promotionnels ne s’appliquent pas aux lunettes vendues au sein de la catégorie « promo ».

Version des Conditions Générales de Vente en date du 22/11/2017.